Bonne nouvelle, surtout pour les sociétés opérationnelles et immobilières : l’impôt sur la fortune (IF) minimum a été réformé avec effet au 1er janvier 2025. La réforme fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2023, qui avait censuré une partie de l’ancien régime.
Jusqu’en 2024, les sociétés dont les actifs financiers, valeurs mobilières, créances sur entreprises liées et avoirs en banque dépassaient à la fois 90 % du total du bilan et 350 000 euros payaient un IF minimum forfaitaire de 4 815 euros. La Cour constitutionnelle a jugé ce régime inégalitaire pour les bilans compris entre 350 000 euros et 2 millions d’euros, qui paient depuis 1 605 euros. Toutes les autres sociétés relevaient d’un barème progressif pouvant atteindre 32 100 euros.
Le critère des 90 % d’actifs financiers disparaît. L’IF minimum dépend désormais uniquement du total du bilan :
- 535 euros jusqu’à 350 000 euros ;
- 1 605 euros au-delà de 350 000 euros et jusqu’à 2 millions d’euros ;
- 4 815 euros au-delà de 2 millions d’euros, ce qui devient le maximum.
En pratique, une société immobilière dont le bilan atteint 25 millions d’euros paie désormais 4 815 euros au lieu de 21 400 euros, soit une économie de 16 585 euros par an. Pour les sociétés holding et de financement, le montant reste de 1 605 ou 4 815 euros selon leur taille, mais le critère des 90 % n’a plus à être surveillé.
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