La directive ATAD 2 fut transposée en droit luxembourgeois le 19 décembre 2019. Certaines de ses provisions se sont appliquées dès le 1er janvier 2020, tandis que d’autres, notamment celles relatives aux hybrides inversés, seront applicables au 1er janvier 2022. Avez-vous considéré l’impact potentiel sur vos entités ?
La loi ATAD 2 succède à la première loi ATAD, elle résulte de l’initiative BEPS (Base Erosion and Profit-Shifting) de l’OCDE. Elle s’applique à toutes les entreprises contribuables au Luxembourg, ce qui inclut les entités disposant d’un établissement stable au Luxembourg.
Son but est d’éliminer les dispositifs hybrides qui donnent lieu à des différences de qualification des instruments (ou d’un paiement) entre juridictions – notamment entre instruments de capitaux propres et instruments de dettes –, ce qui aboutit à une double déduction ou une déduction sans inclusion dans le revenu imposable. Dans ce dernier cas, la déduction ne serait par exemple pas accordée au débiteur luxembourgeois. À partir de l’année fiscale 2022, les entités luxembourgeoises qui sont fiscalement transparentes (comme les sociétés en commandite spéciale) seront en outre imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la mesure où leur revenu n’est pas autrement imposé au Luxembourg ou dans n’importe quelle autre juridiction sous certaines conditions. Des exemptions existent selon des règles détaillées.
La loi ATAD 2 détaille également comment certaines organisations peuvent donner lieu à un dispositif hybride, ce qui inclut les entreprises associées (seuils applicables). La loi ATAD 2 étend la lutte contre les failles fiscales résultant de dispositifs hybrides aux juridictions hors de l’Union Européenne.
Votre société utilise-t-elle des instruments financiers hybrides, en particulier des instruments convertibles en capitaux propres ou qui s’assimilent à des instruments de capitaux propres ? Vos sociétés en transparence fiscale pourraient-elles tomber sous le coup de ces règles ? JW Partner peut vous aider à identifier les impacts et à trouver des solutions : n’hésitez pas à nous joindre !
Un dispositif hybride est, selon l’OCDE, un dispositif qui se traduit par une déduction sans inclusion (donc sans prise en compte dans le revenu imposable) ou par une double déduction, en raison d’une différence de qualification d’un instrument ou d’attribution d’un paiement. Concrètement, un instrument hybride serait par exemple un instrument qui est traité comme un instrument de dettes dans une juridiction donnée et comme un instrument de capitaux propres dans un autre pays (obligations convertibles, convertible preferred equity certificates, PEC, mandatorily redeemable preference shares…), conduisant à une situation où aucun des deux pays n’imposerait les flux en question.