L’inflation a fini par rattraper le droit comptable luxembourgeois. Un règlement grand-ducal du 25 octobre 2024, publié le 7 novembre, transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission et relève les seuils financiers qui servent à classer les sociétés et les groupes : de 25 % pour les moyennes entreprises, et d’environ 70 % pour les petites, le Luxembourg s’alignant désormais sur le maximum européen. En bref, voici ce qui change, et comment cela peut alléger vos obligations de reporting.
Ce qui change
Les seuils de total du bilan et de chiffre d’affaires net sont relevés comme suit, le critère d’effectif restant inchangé :
- Petites entreprises : total du bilan de 7,5 millions d’euros (contre 4,4 millions auparavant) et chiffre d’affaires net de 15 millions d’euros (contre 8,8 millions), avec un effectif moyen de 50 personnes à temps plein au plus.
- Moyennes entreprises : total du bilan de 25 millions d’euros (contre 20 millions auparavant) et chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros (contre 40 millions), avec un effectif moyen de 250 personnes à temps plein au plus.
Comme auparavant, une société relève d’une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois critères, et le changement de catégorie ne prend effet qu’une fois les seuils dépassés, ou n’étant plus dépassés, pendant deux exercices consécutifs.
Un effet plus rapide qu’il n’y paraît
Les sociétés peuvent appliquer les nouveaux seuils aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après. En raison de la règle des deux exercices, une société existante qui reste sous les nouveaux seuils en 2023 et en 2024 peut changer de catégorie, au plus tôt et sauf exceptions, pour son exercice 2025. Beaucoup de sociétés traitées depuis des années comme moyennes pourront alors être considérées comme petites, et certaines grandes sociétés passer dans la catégorie moyenne. La Commission des normes comptables (CNC) a publié la Q&A 24/034 sur les modalités pratiques d’application des nouveaux critères : elle mérite d’être lue avant de tirer des conclusions.
Ce que cela change en pratique
Changer de catégorie n’est pas qu’une question d’étiquette. Selon votre situation, cela peut ouvrir la voie à :
- un bilan, un compte de profits et pertes et une annexe abrégés ;
- une dispense d’établir un rapport de gestion ;
- la fin de l’obligation de contrôle légal des comptes pour les sociétés désormais considérées comme petites ;
- une dispense d’établir des comptes consolidés pour les groupes qui, pris ensemble, ne dépassent plus deux des trois critères de groupe (25 millions d’euros de total du bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 250 salariés), sauf si une entité du groupe est une entité d’intérêt public.
Ces simplifications peuvent se traduire par des économies significatives de temps et d’honoraires, mais elles ne doivent pas être appliquées à l’aveugle. Prêteurs, investisseurs ou pactes d’associés peuvent toujours exiger des comptes audités ou consolidés, et une S.A. qui n’a plus besoin d’un réviseur d’entreprises agréé doit de nouveau nommer un commissaire aux comptes.
Cette mise à jour intervient alors que la réforme plus large du droit comptable luxembourgeois (projet de loi n° 8286, déposé en juillet 2023) poursuit son parcours à la Chambre des députés.
Nous sommes là pour vous aider
Comme toujours, JW Partner se tient à votre disposition pour réévaluer la catégorie de taille de vos sociétés et groupes, et vous aider à tirer pleinement parti des nouveaux seuils. N’hésitez pas à nous écrire à contact@jwpartner.lu pour un examen gratuit de vos besoins et un devis.